Conditions générales de vente de CPH Adhesives GmbH

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de Vente ("CGV") s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre CPH Adhesives GmbH ("Vendeur") et ses clients ("Acheteur"). Toute condition générale de l'Acheteur qui diffère, s'oppose ou complète les présentes CGV ne fera pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès. Les accords individuels prévalent sur ces CGV, conformément à l'article 305b du BGB, à condition qu'ils soient conclus par écrit.

2. Conclusion du contrat

Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et non contraignantes (§ 145 BGB). Un contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite de commande du Vendeur ou par la livraison effective des marchandises commandées (§ 147 BGB). Toute modification ou accord verbal n'est valide qu'après confirmation écrite du Vendeur. Des modifications techniques ainsi que des changements de forme, de couleur ou de poids restent réservés dans les limites du raisonnable (§ 241 BGB).

3. Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA légale applicable (§ 1 UStG). Les prix s'entendent EXW (Incoterms 2020), sauf accord contraire. Les frais supplémentaires tels que l'emballage, le transport et l'assurance sont facturés séparément. Sauf accord contraire, les paiements sont dus sans déduction sous 14 jours à compter de la date de facturation (§ 286 BGB). En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base peuvent être facturés (§ 288 al. 2 BGB). D'autres réclamations pour dommages restent réservées.

4. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit (§ 271 BGB). La livraison s'effectue EXW aux risques de l'Acheteur (§ 447 BGB). Le risque est transféré à l'Acheteur dès que la marchandise est remise au transporteur. Si l'expédition est retardée par la faute de l'Acheteur, le transfert des risques intervient à la notification de la disponibilité d'expédition. Des livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour l'Acheteur (§ 266 BGB).

5. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances (§ 449 BGB). L'Acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de son activité commerciale normale, mais cède dès à présent ses créances à hauteur du montant de la facture au Vendeur (§ 398 BGB). En cas de comportement contractuel fautif de l'Acheteur, notamment en cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de récupérer les marchandises (§ 323 BGB).

6. Garantie et responsabilité

L'Acheteur doit vérifier immédiatement les marchandises et signaler les défauts sous 7 jours (§ 377 HGB). Les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte. En cas de réclamation justifiée, le Vendeur peut à son choix procéder à une réparation ou à un remplacement (§ 439 BGB).
Si la correction échoue, l'Acheteur peut demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat (§ 437 BGB). La responsabilité du Vendeur est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave (§ 276 BGB), sauf dispositions légales contraires.

7. Protection des données

Les données personnelles sont traitées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client, en conformité avec la RGPD et le BDSG. L'Acheteur a le droit d'accéder, de rectifier ou de supprimer ses données enregistrées, sauf en cas d'obligation légale de conservation
(§ 17 RGPD).

8. Tribunal compétent et droit applicable

Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG, art. 6). Le tribunal compétent pour tout litige est celui du siège de CPH Adhesives GmbH (§ 38 ZPO), sauf disposition contraire.

9. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV s'avèrent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée (§ 306 BGB). Toute modification de ces CGV doit être faite par écrit (§ 126 BGB), y compris la suppression de cette exigence.

CPH Adhesives GmbH
Date: 01.04.2025